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12-15611 Généré par l'IA

Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party

Numéro de cause 12-15611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had already filed a previous appeal against the identical decision of the Court of Appeal rendered on January 17, 2012, citing the principle that a single person acting in the same quality cannot lodge more than one appeal in cassation against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, déclarer irrecevable le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissibility of Successive Cassation Appeals by Same Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi principe de reconnaissance mutuelle limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the requests for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
déclarer irrecevable le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed an appeal against the same decision.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-60184
Inadmissibility of Double Cassation Appeal by Same Party
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
02-10235
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
02-16225
Inadmissibility of Multiple Appeals Against Same Judgment
95-19914
Inadmissible Appeal Due to Prior Identical Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclarer irrecevable le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible because the appellant had already filed an appeal against the same decision.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

article 700 du code de procédure civile

The court rejected the requests for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que par déclaration adressée le 15 mars 2012, M. X... a formé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2012 par la cour d'appel de Rennes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 12-15.611 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 14 mars 2012, un pourvoi enregistré sous le n° 12-15.565, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.