Prosecutor v. Defendant: Appeal Regarding Dismissal of Parking Violation Charges Due to Lack of Judicial Reasoning

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 octobre 2012, qui a partiellement renvoyé Mme Philippine Y... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

"en ce que la juridiction de proximité a relaxé la prévenue du chef d'infractions à la reglementation sur le stationnement gênant commises les 20 janvier et 13 février 2010 ;

"alors qu'aucune preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux n'a été rapportée, et que l'état de nécessité ou la force majeure ne saurait être reconnu" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'ayant fait l'objet de trois procès-verbaux pour stationnement gênant de son scooter, à Paris, les 20 janvier 2010, 13 février 2010 et 6 juillet 2010, Mme Y... a formé des réclamations, puis a été citée devant la juridiction de proximité ; qu'à l'audience, elle a invoqué le bénéfice d'une note de service du préfet de police recommandant "la tolérance à l'égard du stationnement des véhicules à deux roues sur certains trottoirs" ;

Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite du chef de deux contraventions pour stationnement gênant, le jugement se borne à relever qu'il convient de ne retenir des procès-verbaux faisant l'objet de la citation, que ceux mentionnant un stationnement gênant, et que, pour ceux ne mentionnant pas que le stationnement est gênant, il convient de prononcer une relaxe ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une autre qualification que le stationnement gênant ne pouvait pas être retenue, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 16 octobre 2012, mais en ses seules dispositions ayant renvoyé la prévenue des fins de la poursuite du chef des procès-verbaux n° 13205007 et n° 15901125, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;