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13-90003 Généré par l'IA

Criminal Fraudulent Receipt of Benefits: Constitutionality of Social Action Code Article L.135-1 Challenged

Numéro de cause 13-90003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning the fraudulent receipt of social benefits, the Court of Cassation considered a priority question of constitutionality (QPC) challenging Article L.135-1 of the Social Action and Families Code, asserting it violated the principle of legality in criminal law guaranteed by the Constitution and the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined that the contested provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question because the definition of fraudulent actions constituting the offense might lack sufficient clarity and precision due to the legislator's failure to define the nature of the prohibited conduct, thus necessitating a referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Criminal Fraudulent Receipt of Benefits: Constitutionality of Social Action Code Article L.135-1 Challenged: The Court determined that the contested provision was applicable to the case, had not been previously ruled upon by the Constitutional Council, and presented a serious question because the definition of fraudulent actions constituting the offense might lack sufficient clarity and precision due to the legislator's failure to define the nature of the prohibited conduct, thus necessitating a referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité infraction perception de prestation escroquerie à l'aide sociale prestation familiale droit de la sécurité sociale
Généré par l'IA
09-84206
Fraudulent Receipt of Social Benefits and Civil Remedies Jurisdiction
492388
Social Security Code Provision on Adversarial Period Extension and Illegal Work Constitutionality
19-90013
Inadmissibility of Constitutionality Question Due to Repealed Statute
95-80966
Forgery and Social Benefits Fraud Appeal
14-81518
Fraudulent Receipt of Social Benefits Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This action is the final order, based on the finding that the question was applicable and serious.

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Texte complet

N° Y 13-90.003 FS-D

N° 1852

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines, en date du 21 janvier 2013, dans la procédure suivie notamment du chef de perception frauduleuse de prestations au titre de l'aide sociale contre :

- L'association Emmaüs,

reçu le 30 janvier 2013 à la Cour de cassation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Salvat ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article L.135-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles porte-t-il atteinte au principe de légalité criminelle, garanti par l'article 34 de la Constitution ainsi que par les articles 5, 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Qu'elle est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce que la définition de la perception frauduleuse pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s'est abstenu de définir la nature des agissements entachés de fraude ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois avril deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;