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12-85723 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Acquittal for Night Noise Disturbances Based on Faulty Procedural Grounds

Numéro de cause 12-85723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that acquitted an individual of night noise disturbances emanating from a restaurant he managed, despite official police reports documenting the contraventions. The Court reasoned that the lower court erred by dismissing the case based on the individual being cited personally rather than as the manager, without establishing contrary evidence through writing or witnesses as required by the Code of Criminal Procedure, which dictates that properly drawn police reports are conclusive evidence until formally rebutted.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Overturns Acquittal for Night Noise Disturbances Based on Faulty Procedural Grounds: The Court reasoned that the lower court erred by dismissing the case based on the individual being cited personally rather than as the manager, without establishing contrary evidence through writing or witnesses as required by the Code of Criminal Procedure, which dictates that properly drawn police reports are conclusive evidence until formally rebutted.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale motifs de cassation rapport de police contrôle juridictionnel audition formelle de témoins induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
This article was the primary legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's judgment.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article governed the composition of the panel of judges present for the deliberation.
Généré par l'IA
06-85108
Noise Disturbance Conviction Overturned for Lack of Injury Characterization
06-87048
Cassation Court Overturns Acquittal for Insufficient Refutation of Police Report on Public Drunkenness
06-84201
Cassation Court Overturns Acquittal for Dissenting Evidence in Drunkenness Case
83-92094
Noise Disturbance Conviction Upheld Despite Time-Bar and Civil Party Objections
06-82638
Noise Violation Conviction Quashed for Failure to Address Regulatory Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

This article was the primary legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the lower court's judgment.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article governed the composition of the panel of judges present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 mai 2012, qui a renvoyé M. Franck X... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux, régulièrement dressés par les agents de police judiciaire, font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Paris du chef de tapage nocturne, à raison de nuisances sonores pour le voisinage émanant du restaurant à l'enseigne "Le préau", dont il est le responsable, et des clients de l'établissement, constatées par les services de police dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011 ;

Attendu que, pour relaxer M. X... "en tant que responsable du tapage de son fait personnel", le jugement attaqué énonce qu'il est cité à titre personnel, alors qu'il y a lieu d'exercer les poursuites contre lui en sa qualité de gérant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de ja juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mai 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;