Mother's Relocation and Father's Visitation Transportation Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant mother, who had initially appealed a family court decision regarding child custody, visitation rights, and child support, subsequently modified her appeal to request that the father bear the costs of transportation for his visitation rights due to her relocation to a new area, arguing that the cost of travel negated the insufficient support amount. The appellate court confirmed the original judgment in its entirety, save for supplementing it to explicitly rule that the father must bear the cost of the trips to the mother's residence for the exercise of his visitation and accommodation rights, reasoning that the party exercising the visitation right is generally responsible for the associated travel costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du Code de Procédure Civile, Y additant, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens; Mother's Relocation and Father's Visitation Transportation Costs Appeal: The appellate court confirmed the original judgment in its entirety, save for supplementing it to explicitly rule that the father must bear the cost of the trips to the mother's residence for the exercise of his visitation and accommodation rights, reasoning that the party exercising the visitation right is generally responsible for the associated travel costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to modify the original judgment by adding a new provision regarding travel costs.
This instruction contains the substantive ruling that modifies the original decision by assigning travel costs to the father.
This is the order concerning the allocation of appeal costs.
This exclusion from the standard application of Article 699 of the Code of Civil Procedure supports the decision on costs.
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 AVRIL 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No 274
R. G : 11/ 02524
Mme Julie X...
C/
M. Gaetan Y...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 21 Janvier 2013
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Avril 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré,
APPELANTE :
Madame Julie X...
née le 06 Janvier 1986
...
35320 LA COUYERE
Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : La SELUARL CELERIER, Plaidant (avocats au barreau de RENNES)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 004354 du 10/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Gaetan Y...
...
35450 LIVRE SUR CHANGEON
Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : Me DERSOIR, Plaidant (avocats au barreau de RENNES)
Des relations entre Madame Julie X... et Monsieur Gaëtan Y... est née Louna, le 13 avril 2009.
Par jugement du 13 avril 2009, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a, notamment :
Fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
Organisé le droit de visite et d'hébergement du père une fin de semaine sur deux du vendredi soir au dimanche soir et la moitié des vacances scolaires,
Fixé à 100 par mois la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant due par le père.
Madame X... a relevé appel de cette décision.
Par conclusions déposées le 20 avril 2012, elle demande à la Cour de :
lui décerner acte de ce qu'elle réside aujourd'hui à ...,
dire et juger que Monsieur Y... aura la charge des trajets de son domicile à celui de Madame X... pour l'exercice de son droit d'accueil sur Louna.
Monsieur Y... a constitué avoué mais n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2013.
MOTIFS DE LA DECISION
Les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées.
Madame X... expose dans ses écritures qu'initialement son appel était destiné à revoir la contribution du père qu'elle trouvait insuffisante, mais qu'ayant déménagé dans la région de CHOLET, l'importance du coût des trajets la conduit à demander la prise en charge de ceux-ci par le père au lieu d'une augmentation de la contribution alimentaire.
La demande de Madame X... apparaît d'autant plus justifiée que c'est au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de prendre en charge le coût des trajets.
Le jugement est silencieux sur ce point et il sera complété en ce sens.
Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
DECISION
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Confirme le jugement du 24 février 2011 ;
Y additant ;
Dit que Monsieur Y... supportera la coût des trajets jusqu'au domicile de la mère sis à..., lors de l'exrcice de son droit de visite et d'hébergement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.