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12/15453 Généré par l'IA

Compensation for Provisional Detention Appeal

Numéro de cause 12/15453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A request for compensation related to provisional detention was considered by the court, with submissions made by the requester's counsel and the State Judicial Agent, following notification to all parties of the hearing date. The Court of Appeal granted only part of the requester's claims, based on the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, and did not grant any execution deadlines to the defendant.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Compensation for Provisional Detention Appeal: Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Mots-clés

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indemnité pour détention indemnisation étatique assistance judiciaire provisoire audition des parties état requérant code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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article 450 du code de procédure civile
Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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06-CRD052
Compensation for Excessive Provisional Detention
07/000340
Appeal Regarding Compensation for Provisional Detention Denied Due to Inadmissibility
02-CRD097
Compensation for Provisional Detention Time-Barred
12/14190
Compensation for Unjustified Provisional Detention
7C-RD036
Appeal Regarding Compensation for Pre-Trial Detention

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 15 Avril 2013

(no , pages)

Node répertoire général : 12/15453

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 13 Août 2012 par M. Aoumar X..., demeurant ... ;

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 04 mars 2013 ;

Entendus Me Yves LEBERQUIER représentant M. Aoumar X..., , Me J GARAUD SCP NORMAND ET ASSOCIES avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ;

* * *

Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ