Lender Reimbursement Appeal Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the reimbursement of a loan from the lending institution following a judgment rendered by the lower court. The appellate court, in its decision, overturned the entirety of the lower court's ruling concerning all parties involved in the appeal, based on its deliberation according to the law, though the specific reasoning for this complete reversal is not detailed in the provided excerpt beyond the operative judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile; Lender Reimbursement Appeal Reversal: représentée par Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE, substitué à l'audience par Me POMPIGNAC, avocat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 AVRIL 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00668
AFFAIRE :
Philippe X..., Gisèle Y... épouse X...
C/
SA CREDIT LYONNAIS
MJ-iB
demande en remboursement de prêt
Grosse délivrée : maître PAGES, avocat
Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Philippe X...
de nationalité Française
né le 07 Septembre 1959 à VALENCE (26)
Profession : Sans profession, demeurant ...
représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat
Gisèle Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 29 Mai 1965 à TOURNON (07)
Profession : Employée, demeurant ...
représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me COUDAMY, avocat
APPELANTS d'un jugement rendu le 13 AVRIL 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TULLE
ET :
SA CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est 19 Bd des Italiens-75002 PARIS
représentée par Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE, substitué à l'audience par Me POMPIGNAC, avocat.
INTIMEE
Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Février 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 27 Mars 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle Madame le Président a été entendue en son rapport, Maîtres COUDAMY et POMPIGNAC, avocats, ont déposé leurs dossiers et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.