Withdrawal of Appeal Confirms Labor Judgment and Imposes Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant lodged an appeal against a labor court judgment, but subsequently sent a letter to the court clerk formally withdrawing the appeal, and since the opposing party had not filed a cross-appeal, the court acknowledged the withdrawal, declaring it effective, which consequently confirmed the original judgment by means of acquiescence and extinguished the appellate proceedings, leading to the appellant being ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirms Labor Judgment and Imposes Costs: En l'absence d'appel incident de la SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU, ce désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a basis for the procedural decision regarding the withdrawal of the appeal.
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This article is cited in relation to the decision made by the investigating magistrate.
This article is cited as a basis for the procedural decision regarding the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/00389
ORDONNANCE N 253/13
DU 11 Avril 2013
Madame Maryannick X...
...
49400 SAUMUR
Représentant : Me Bertrand SALQUAIN
(avocat au barreau d'ANGERS)
APPELANTE
SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU
32 Quai Mayaud
49400 SAUMUR
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 15 février 2012 interjeté par madame Maryannick X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 26 janvier 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 8 AVRIL 2013, par lequel madame Maryannick X... indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU, ce désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à madame Maryannick X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Maryannick X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 11 Avril 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,