Legislator Jurisprudence & Législation
12/00389 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirms Labor Judgment and Imposes Costs

Numéro de cause 12/00389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant lodged an appeal against a labor court judgment, but subsequently sent a letter to the court clerk formally withdrawing the appeal, and since the opposing party had not filed a cross-appeal, the court acknowledged the withdrawal, declaring it effective, which consequently confirmed the original judgment by means of acquiescence and extinguished the appellate proceedings, leading to the appellant being ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirms Labor Judgment and Imposes Costs: En l'absence d'appel incident de la SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU, ce désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer procédure directrice litiges du travail qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 401 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedural decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 403 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedural decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 405 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedural decision regarding the withdrawal of the appeal.

article 945 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the decision made by the investigating magistrate.

article 400 du code de procédure civile

This article is cited as a basis for the procedural decision regarding the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 12/00389

ORDONNANCE N 253/13

DU 11 Avril 2013

Madame Maryannick X...

...

49400 SAUMUR

Représentant : Me Bertrand SALQUAIN

(avocat au barreau d'ANGERS)

APPELANTE

SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU

32 Quai Mayaud

49400 SAUMUR

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 15 février 2012 interjeté par madame Maryannick X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de SAUMUR, en date du 26 janvier 2012,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 8 AVRIL 2013, par lequel madame Maryannick X... indique se désister de l'instance d'appel,

En l'absence d'appel incident de la SARL NOUVELLE ANNE D'ANJOU, ce désistement est parfait et emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à madame Maryannick X... de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons madame Maryannick X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait à ANGERS le 11 Avril 2013

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,