Expropriation Appeal Forfeited Due to Untimely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning an expropriation order for a flood prevention project where the initial judgment had set compensation for the property owner, the appellate court found that neither the expropriating authority (appellant) nor the property owner (respondent) had filed the required appeal brief. Consequently, the court upheld the procedural rule requiring timely filing of appeal submissions and pronounced the forfeiture of the appellant's right to appeal, rendering the initial judgment definitive and terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur; Expropriation Appeal Forfeited Due to Untimely Brief Filing: Consequently, the court upheld the procedural rule requiring timely filing of appeal submissions and pronounced the forfeiture of the appellant's right to appeal, rendering the initial judgment definitive and terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase, which is part of the dispositive, explicitly orders the sanction (dechéance d'appel) that concludes the procedure.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT AU FOND
DU 04 AVRIL 2013
No2013/ 24
Rôle No 12/ 00034
METROPOLE NICE COTE D'AZUR
C/
SA RTE-RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Grosse délivrée :
à :
le :
réf
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 12 Juillet 2012, enregistré au répertoire général sous le no 10/ 2012.
APPELANTE
METROPOLE NICE COTE D'AZUR,
demeurant 405 Promenade des Anglais-06. 200 NICE
représentée par Maître Guillaume MAZEL, avocat au Barreau de MARSEILLE
INTIMES
SA RTE-RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, demeurant Europarc Pichaury-1330 rue Guillibert de la Lauzière-Boîte Postale 50. 444-13. 592 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
représentée par Maître Hubert AMIEL, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1
représenté par Monsieur Jean-Marc X..., Commissaire
du Gouvernement
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2013 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre SERMANSON, Président
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON,
Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS,
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.
Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013
Les avocats présents ont été entendus.
Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.
Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.
Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement le 04 Avril 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Communauté urbaine Nice Côte d'Azur poursuit le projet de réaliser l'aménagement hydraulique du vallon de Lingostière à Nice en vue de prévenir les risques d'inondation.
Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique le 28 décembre 2010.
Sont concernées les parcelles appartenant à la SA RTE Réseau Transport d'Electricité, cadastrées section BM numéros 203 et 209, BL numéros 175 et 183.
Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 13 juillet 2011.
Le transport sur les lieux s'est tenu le 12 avril 2012.
Par jugement du 12 juillet 2012 la juridiction d'expropriation des Alpes-Maritimes a :
*donné acte à Métropole Nice Côte d'Azur de sa substitution à la Communauté urbaine Nice Côte d'Azur,
* fixé la date de référence au 23 janvier 2011,
*fixé à la somme de 59. 255, 70 euros l'indemnité revenant à la SA RTE Réseau Transport d'Electricité se décomposant comme suit :
Indemnité principale : 38. 201 euros,
Indemnité de remploi : 4. 820 euros,
Indemnité accessoire : 16. 235, 70 euros
*débouté les parties de plus amples conclusions,
*laissé les dépens à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur.
Suivant acte du 24 septembre 2012, la Métropole Nice Côte d'Azur a relevé appel du jugement.
Le commissaire du gouvernement a déposé ses conclusions en date du 30 janvier 2013, demandant qu'il soit constaté qu'aucune des parties n'a déposé de mémoire d'appel et demande en conséquence à la cour de prononcer la déchéance du droit d'appel de l'appelant.
SUR CE
Attendu qu'à ce jour, la Métropole Nice Côte d'Azur, appelante, n'a déposé aucun mémoire ;
Que de même, la SA RTE Réseau Transport d'Electricité, s'est abstenue de déposer un mémoire en appel ;
Attendu qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance d'appel de l'appelant, ce qui rend définitives les dispositions du jugement entrepris et met fin à la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe,
Donne acte au commissaire du gouvernement du dépôt de ses conclusions,
Constate que l'appelant, la Métropole Nice Côte d'Azur n'a pas déposé à ce jour de mémoire d'appel,
Prononce en conséquence la déchéance d'appel de l'appelant, ce qui rend définitives les dispositions du jugement entrepris et met fin à la présente procédure ;
Laisse les dépens à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur