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10/00049 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal Inadmissible in Annulled Expropriation Case

Numéro de cause 10/00049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an expropriation case initiated by a municipality for a public project that was later annulled, the property owners appealed the initial judgment which had noted the extinction of the proceedings following the municipality's withdrawal; however, the appellate court declared the property owners' appeal inadmissible because they failed to file their statement of appeal and supporting documents with the court registry within the two-month period mandated by the relevant expropriation code article, consequently confirming the extinction of the instance and ordering the appellants to pay the municipality a sum for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article R 12-49 du code de l'expropriation, l'article 700 du code de procédure civile; Property Owners' Appeal Inadmissible in Annulled Expropriation Case: Par jugement en date du 22 juillet 2010, malgré l'opposition de Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE, accueillait favorablement cette demande, constatait l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que son dessaisissement, condamnait par ailleurs la commune de Villeneuve-Loubet à payer à Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation propriété publique aggravation de la servitude recours en annulation en droit de l'Union expulsion de locaux commerciaux inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
article R 12-49 du code de l'expropriation
The court used this article to establish the appellants' forfeiture of their right to appeal due to failure to file their statement of appeal within the required timeframe.
l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellants to pay the appellee's legal costs (frais irrépétibles).
Généré par l'IA
92-70371
Owners' Appeal Inadmissible Due to Irrelevant Grounds to Expropriation Order
87-70279
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Improper Notice
91-70216
Appeal Inadmissibility and Rejection of Property Transfer Objections in Expropriation Case
15-13983
Property Owner Expropriation Appeal Dismissed Pending Administrative Review
94-70055
Municipality v. Appellant (Expropriation Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R 12-49 du code de l'expropriation

The court used this article to establish the appellants' forfeiture of their right to appeal due to failure to file their statement of appeal within the required timeframe.

l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellants to pay the appellee's legal costs (frais irrépétibles).

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

ARRÊT AU FOND

DU 04 AVRIL 2013

No2013/ 23

Rôle No 10/ 00049

Jean X...

SCI LA VANADE

C/

COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET

Madame le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Grosse délivrée :

à :

le :

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 22 Juillet 2010, enregistré au répertoire général sous le no 082/ 2009.

APPELANTS

Monsieur Jean X...

né le 06 Février 1959 à PARIS (75. 000),

demeurant...-92. 100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représenté par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Emmanuel DROZ, avocat au Barreau de PARIS

SCI LA VANADE,

demeurant...-92. 100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Emmanuel DROZ, avocat au Barreau de PARIS

INTIMES

COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET, prise en la personne de son Maire en exercice Monsieur Richard Y..., y domicilié,

demeurant Hôtel de Ville-06. 270 VILLENEUVE-LOUBET

représentée par Maître Jean-Charles MSELLATI, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1

représenté par Monsieur Jean-Marc Z..., Commissaire

du Gouvernement

*- *- *- *- *

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Mars 2013 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Pierre SERMANSON, Président

désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON,

Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS,

spécialement désignés comme juges de l'Expropriation.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013

Les avocats présents ont été entendus.

Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions.

Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré.

Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement le 04 Avril 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Commune de Villeneuve-Loubet envisageait de créer un nouveau lycée sur son territoire.

À cette fin, son conseil municipal approuvait le 23 mars 2006 le projet d'acquisition d'un terrain d'une superficie de 41 282 m ² dans le quartier de la VANADE.

Le 8 février 2008 le Préfet des Alpes-Maritimes prenait un décret déclarant d'utilité publique le projet de ladite commune et l'autorisait à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

Le 23 avril 2008, la SCI LA VANADE formait un recours devant le tribunal administratif de Nice aux fins d'annulation de la déclaration d'utilité publique.

Le 25 juillet 2008, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes rendait une ordonnance d'expropriation de l'immeuble appartenant en nue propriété et en usufruit à Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE.

Le 15 mars 2010 la commune de Villeneuve-Loubet prenant acte de l'annulation par le tribunal administratif de la déclaration d'utilité publique, se désistait de la procédure d'expropriation.

Par jugement en date du 22 juillet 2010, malgré l'opposition de Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE, accueillait favorablement cette demande, constatait l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que son dessaisissement, condamnait par ailleurs la commune de Villeneuve-Loubet à payer à Jean-Marie X... et à la SCI LA VANADE 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Marie X... et la SCI LA VANADE ont relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 23 septembre 2010.

La commune de Villeneuve-Loubet, intimée, demande qu'il soit

*jugé en application de l'article R 13-49 du code de l'expropriation pour ne pas avoir déposé à ce jour de mémoire ;

*Constaté en conséquence l'extinction de l'action et de l'instance et en conséquence le dessaisissement de la présente juridiction.

Elle conclut à titre subsidiaire au rejet des demandes des appelants et à leur condamnation à lui payer 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Attendu qu'aux termes de l'article R 12-49 du code de l'expropriation, « l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel » ;

Attendu qu'en l'espèce, Jean-Marie X... et la SCI LA VANADE alors que leur déclaration d'appel est du 23 septembre 2010, n'ont déposé à ce jour aucun mémoire au soutien de leur appel ;

Qu'en conséquence, ils doivent être déclarés déchus de leur droit d'appel, conformément aux dispositions du texte ci-dessus rappelé ;

Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la commune de Villeneuve Loubet les frais irrépétibles de la présente instance d'appel, que la cour fixe à 1. 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe,

Constate la déchéance de l'appel formé par Jean-Marie X... et la SCI LA VANA DE,

Constate l'extinction de l'action et de l'instance,

Constate en conséquence le dessaisissement de la Cour de céans,

Condamne Jean-Marie X... et la SCI LA VANADE à payer à la commune de Villeneuve-Loubet la somme de 1. 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de Jean-Marie X... et de la SCI LA VANADE,