Appeal Withdrawal and Judgment Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal on October 2, 2012, against a judgment rendered by the social security tribunal, but subsequently submitted a letter on April 3, 2013, formally withdrawing the appeal; because the appellee had not filed a cross-appeal, the court determined the withdrawal was perfect, concluding that it signified acceptance of the challenged judgment, resulting in the termination of the proceedings and the court's divestiture of jurisdiction, thus formalizing the withdrawal and ruling on the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Judgment Acceptance: En l'absence d'appel incident de la CAISSE R. S. I., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the decision, which confirms the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited as a basis for the decision, which confirms the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited as a basis for the decision, which confirms the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited as a basis for the instruction of the case by the single judge.
Cited as a basis for the decision, which confirms the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/ 02075
ORDONNANCE N 251/ 13
DU 11 Avril 2013
Monsieur Adrian X...
...
53120 BRECE
APPELANT
CAISSE R. S. I.
2 rue André Tardieu
BP 60237
44202 NANTES CEDEX 2
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 2 octobre 2012 interjeté par monsieur Adrian X...à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, en date du 7 septembre 2012,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 3 avril 2013, par lequel monsieur Adrian X...indique se désister de l'instance d'appel,
En l'absence d'appel incident de la CAISSE R. S. I., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à monsieur Adrian X...de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons monsieur Adrian X...aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 11 Avril 2013
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,