Parental Authority and Abduction Risk in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning divorce proceedings, the appellant challenged the prior ruling that established joint parental authority, set the child's habitual residence with the mother, and granted the father supervised visitation rights on specified Saturdays, alongside imposing child support and maintaining an existing travel restriction due to a significant risk of parental child abduction established in prior rulings. The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the new evidence presented by the father, while portraying him as loving, failed to rebut the established, serious risk of abduction, leading the court to deem it necessary to maintain the supervised visitation structure until the child is old enough to raise an alarm during an attempted abduction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de Procédure Civile; Parental Authority and Abduction Risk in Divorce Appeal: The appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety because the new evidence presented by the father, while portraying him as loving, failed to rebut the established, serious risk of abduction, leading the court to deem it necessary to maintain the supervised visitation structure until the child is old enough to raise an alarm during an attempted abduction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the non-application of this article concerning indemnification for legal costs.
The court cited this article in justifying the decision to let each party bear their own appeal costs.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 258
R. G : 12/ 01375
M. Anderson X...
C/
Mme Soizic Odile Ghislaine Y... épouse X...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 AVRIL 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 27 Novembre 2012
devant Madame Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 16 Avril 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogation du délibéré.
*
APPELANT :
Monsieur Anderson X...
né le 26 Avril 1976 à AREMBEPE-BRESIL
...
22300 LANNION
Rep/ assistant : Me Dominique GILLET, plaidant (avocats au barreau de SAINT-BRIEUC)
Rep/ assistant : la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 55 % numéro 2012/ 4474 du 01/ 06/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Soizic Odile Ghislaine Y... épouse X...
née le 07 Juin 1980 à DINAN (22100)
...
22300 PLOUBEZRE
Rep/ assistant : Me Brigitte DEBREU MILON, Plaidant (avocat au barreau de LANNION)
Rep/ assistant : Me Dominique LE COULS-BOUVET, Postulant (avocat au barreau de RENNES)
Monsieur Anderson X... et Madame Soizic Y... ont contracté mariage le 4 mars 2006 devant l'officier d'état civil de LANNION (Côtes d'Armor), sans contrat préalable.
Un enfant est issu de cette union :
- Alphonso, né le 8 mai 2007.
Par jugement du 22 novembre 2011, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a notamment :
Prononcé le divorce des époux,
Dit que l'autorité parentale sur Alphonso sera exercée en commun,
Fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,
Accordé au père un droit d'accueil en milieu médiatisé les premier, troisième et quatrième samedis de chaque mois de 15 heures à 18 heures,
Rappelé l'interdiction de quitter le territoire national inscrite au fichier des personnes recherchées,
Fixé la pension alimentaire à la charge du père à la somme de 100 par mois.
Monsieur X... a relevé appel de cette décision uniquement en ce qui concerne le droit de visite..
Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2012 pour Monsieur X... ;
Vu les conclusions déposées le 25 septembre 2012 pour Madame Y... ;
Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 13 novembre 2012.
MOTIFS DE LA DECISION
Les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées.
Sur le droit d'accueil du père
De nombreuse procédures ont déjà eu lieu entre les parties.
C'est ainsi que La Cour d'appel de rennes a rendu un arrêt le 22 novembre 2011, dans lequel en infirmant une ordonnance du Juge de la Mise en Etat su 12 avril 2010, elle a estimé, au vu d'attestations très circonstanciées sur le risque majeur d'enlèvement de l'enfant par le père, qu'il ne pouvait être question de faire subir le moindre risque d'enlèvement à l'enfant Alphonso, étant plus aisé de préparer un enlèvement lors de week-end ou de vacances qu'à l'occasion d'un droit de visite en lieu neutre.
Les nouvelles attestations produites aux débats par Monsieur X..., si elles le décrivent comme un père aimant et attaché à son enfant, ne relatent que des impressions et ne démontrent pas l'impossibilité d'enlèvement.
S'il est certain comme le prétend Monsieur X... que le droit de visite en lieu médiatisé ne peut se poursuivre éternellement, il apparaît nécessaire d'attendre que l'enfant est atteint l'âge lui permettant d'alerter autrui en cas d'enlèvement.
La décision sera donc confirmée.
Sur les autres demandes
Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Il n'y a donc pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DECISION
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ces dispositions le jugement du 22 novembre 2011 ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,