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11-28026 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Jurisdictional Citation

Numéro de cause 11-28026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, determined that a purely material error occurred in a prior decision where the Court of Appeal of Bordeaux was erroneously cited instead of the Court of Appeal of Versailles as the rendering jurisdiction. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by ordering that the designation "Bordeaux" on page 1, line 6 of the decision be replaced with "Versailles," and mandated the record keeper to ensure this correction is transcribed alongside the decision being corrected.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Jurisdictional Citation: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by ordering that the designation "Bordeaux" on page 1, line 6 of the decision be replaced with "Versailles," and mandated the record keeper to ensure this correction is transcribed alongside the decision being corrected.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision motifs de cassation erreur excusable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court used this article as the basis for rectifying a material error in the previous decision.
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10-26645
Supreme Court Correction of Material Error in Citation
20-16060
Correction of Material Error in Judgment
13-12712
Correction of Material Error in Judgment
93-15211
Correction of Material Error in Judgment
96-12892
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court used this article as the basis for rectifying a material error in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné, comme juridiction ayant rendu la décision attaquée, la cour d'appel de Bordeaux au lieu de celle de Versailles ;

Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que la décision n° 10139 F du 27 février 2013 sera rectifiée comme suit :

- page 1, ligne 6, lire "Versailles"au lieu de "Bordeaux" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille treize.