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12-13004 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Court of Cassation

Numéro de cause 12-13004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had lodged an appeal with the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Versailles subsequently filed declarations of withdrawal from the appeal on two separate dates, which was permitted under the procedural code requiring the withdrawal to be formally noted in a judgment after the report had been filed. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appealing party and ordered that party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appealing party and ordered that party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes retrait de la requête procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The withdrawal is acknowledged based on this article.
Généré par l'IA
10-14207
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
88-19705
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
17-12553
Withdrawal of Appeals Noted by Court of Cassation
14-21945
Withdrawal of Appeal and Renunciation of Costs in Cassation
99-17657
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 1026 du code de procédure civile

The withdrawal is acknowledged based on this article.

Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens

The company is ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012 et le 3 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.