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12-13001 Généré par l'IA

Economic Development Company v. Widow and General Paymaster (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 12-13001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an economic development company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Versailles on November 22, 2011, in favor of a widow and the General Paymaster of the department, as formally declared by its counsel to the registry of the Court of Cassation in May 2012 and January 2013; the Court granted the withdrawal as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Economic Development Company v. Widow and General Paymaster (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile commandement de payer retrait de la demande en divorce conseil de la partie adverse frais d'équipement décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
DONNE ACTE
This is the procedural act used in the dispositive to formally record the withdrawal of the appeal.
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99-44537
Company Withdrawal of Appeal Against Industrial Tribunal Judgment
12-10055
Withdrawal of Appeal in Financial Dispute
97-17469
Withdrawal of Appeal in Financial Dispute
93-18378
Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
18-22326
Simplified Joint-Stock Company v. Defendant Company (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

DONNE ACTE

This is the procedural act used in the dispositive to formally record the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation, les 30 mai 2012 et 14 janvier 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mme veuve X... ayant pour avocat la SCP Delaporte, Briard et Trichet et du Trésorier payeur général des Yvelines ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.