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13-80429 Généré par l'IA

Mootness of Extradition Appeal Following Release on Bail

Numéro de cause 13-80429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought for extradition by a foreign government appealed a decision from the appellate court that had rejected their request for release from custody. However, before the high court could rule on the appeal against the refusal to release, the appellate court subsequently issued a decision ordering the appellant's release under judicial supervision, conditional upon the payment of bail, which the appellant satisfied, leading the high court to declare the appeal concerning the prior denial of release moot, and therefore rule there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Extradition Appeal Following Release on Bail: However, before the high court could rule on the appeal against the refusal to release, the appellate court subsequently issued a decision ordering the appellant's release under judicial supervision, conditional upon the payment of bail, which the appellant satisfied, leading the high court to declare the appeal concerning the prior denial of release moot, and therefore rule there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition décision étrangère libération conditionnelle recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This provision was cited, although the operative part only states that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This provision was cited in the introduction, but the actual dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Saying there is no need to rule on the appeal) based on the subsequent finding that the appeal had become moot.
Généré par l'IA
24-81140
Mootness of Appeal Following Release from Detention
94-83560
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release Order
92-86474
Mootness of Bail Appeal After Sentence Served
13-81835
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release
23-86046
Mootness of Appeal Regarding Release Pending Trial Following Extradition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This provision was cited in the introduction, but the actual dispositive only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (Saying there is no need to rule on the appeal) based on the subsequent finding that the appeal had become moot.

Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited, although the operative part only states that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M.Vanna X...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 janvier 2013, qui, dans la procédure d'extradition contre lui à la demande du Gouvernement du Cambodge, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 13 février 2013, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté de M. X... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de payer un cautionnement ;

Que l'intéressé s'étant acquitté de cette obligation, il a été libéré le 14 février 2013 de sorte que le pourvoi contre l'arrêt susvisé ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.