Speeding Fine Appeal Regarding Measurement Device Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a local court's judgment that fined them for speeding, challenging the validity of the speed measurement device used. The appellate court rejected this argument, affirming that the lower court was justified in ruling that the device's proper functioning was sufficiently established by its official approval and proof of annual verification, without requiring a specific operational test on the day of the offense. Furthermore, the court found that the judgment adequately addressed all substantive claims, characterized the offense with all necessary elements, and was procedurally sound, thus dismissing all grounds for appeal as merely questioning the factual assessment of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Fine Appeal Regarding Measurement Device Validity: The appellate court rejected this argument, affirming that the lower court was justified in ruling that the device's proper functioning was sufficiently established by its official approval and proof of annual verification, without requiring a specific operational test on the day of the offense. Furthermore, the court found that the judgment adequately addressed all substantive claims, characterized the offense with all necessary elements, and was procedurally sound, thus dismissing all grounds for appeal as merely questioning the factual assessment of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hubert X...,
contre le jugement de la Juridiction de proximité de CHAUMONT, en date du 26 juin 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le cinquième et sixième moyens de cassation, pris de la violation des articles 429, 431, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour écarter les contestations du prévenu concernant la régularité de l'utilisation du cinémomètre, le jugement retient que le bon fonctionnement de cet appareil est suffisamment établi par son homologation et la preuve de sa vérification annuelle, sans qu'un essai préalable soit nécessaire le jour même du contrôle ;
Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, alinéa 1, et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 431, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.