Speeding Fine Exemption Minimum Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation quashed a lower court's judgment that upheld a fixed fine of 68 euros against an individual for speeding, even though that individual had filed a request for exemption. The Court reasoned that under the applicable procedural article, when ruling on such a request from the vehicle registration holder, the resulting fine could not be less than the initial fixed fine increased by 10%, mandating a minimum fine of 74.80 euros, which the lower court failed to apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, Article L.121-3 du code de la route, Article 529-10 du code de procédure pénale; Speeding Fine Exemption Minimum Calculation: The Court reasoned that under the applicable procedural article, when ruling on such a request from the vehicle registration holder, the resulting fine could not be less than the initial fixed fine increased by 10%, mandating a minimum fine of 74.80 euros, which the lower court failed to apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the dispositive's reasoning (the 'Mais attendu que...') to justify the cassation because the lower court failed to apply the minimum fine amount required after a request for exoneration.
Cited in the ground for appeal (moyen unique) which led to the cassation, as the offense was based on this article.
Cited in the ground for appeal (moyen unique) which led to the cassation.
Cited in the dispositive section regarding the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. Gabriel X... pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 du code de la route, 529-10 et 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Vu l'article 530-1, alinéa 3, du code de procédure pénale;
Attendu que, selon cet article, en cas de requête en exonération d'une amende forfaitaire, présentée par la personne titulaire du certificat d'immatriculation, poursuivie sur le fondement de l'article L.121-3 du code de la route, l'amende prononcée contre elle ne peut être inférieure au montant de celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté cette requête, augmenté d'une somme de 10% ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a présenté une requête en exonération à la suite de l'amende forfaitaire, d'un montant de 68 euros, émise à son encontre pour excès de vitesse; que statuant sur cette requête, la juridiction de proximité l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 68 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 74,80 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.