Appeal of Speeding Fine: Justification for Rejecting Device Verification Impartiality Challenge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Claude X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 octobre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.223-2 du code de la route, A 37-3 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... , poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse, a excipé avant tout débat au fond de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui était dépourvu, selon lui, des mentions exigées par l'article L.223-2 du code de la route relatives au retrait de points du permis de conduire ; que le juge du second degré a rejeté cette exception en retenant que le procès-verbal critiqué comportait une mention "cette infraction entraîne un retrait de points du permis de conduire" ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'ait pas été davantage répondu à ses conclusions, dès lors que l'article L.223 -2susvisé concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, et que le défaut d'information allégué n'est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le second de cassation pris de la violation des articles 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 et 7-4 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour un excès de vitesse commis le 9 juillet 2011, à la suite d'un contrôle effectué au moyen d'un cinémomètre de marque SAGEM, type Eurolaser 6043 ; qu'il a excipé, avant toute défense au fond, du défaut d'impartialité de l'organisme ayant procédé à la dernière vérification périodique ;

Attendu que pour écarter cette exception et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué retient qu'aucun texte n'impose que les indications figurant sur le procès-verbal soient plus précises et que, notamment, figurent sur le procès-verbal lui-même des indications relatives à l'organisme vérificateur ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de d'identifier l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil au regard de l'exigence d'impartialité et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.