Domestic Violence Appeal Regarding Sentence Imprisonment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2012, qui, pour violences par concubin et violences sur mineur de quinze ans par ascendant, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de six mois d'emprisonnement ferme du chef de violences volontaires sur sa concubine et sur leur enfant ;

" aux motifs que la cour soulignera d'abord la particulière gravité des faits, s'agissant de violences commises par le prévenu de manière répétée à l'encontre de sa compagne, et à l'encontre de son fils alors âgé d'à peine 4 ans, dans un contexte d'alcoolisation du couple ; qu'elle observera notamment que ces faits, même s'ils n'ont pas généré d'incapacité, ont à l'évidence eu un effet dévastateur sur l'état psychologique de l'enfant, ainsi qu'en attestent les décisions du juge des enfants et les rapports éducatifs versés aux débats par la partie civile ; que l'examen du casier judiciaire de M. X..., qui comporte neuf mentions, fait d'autre part apparaître qu'il a d'ores et déjà bénéficié de toute la panoplie des peines d'avertissement, sans manifestement en tirer aucun bénéfice, puisqu'il persiste dans un comportement délinquant en commettant des infractions de plus en plus graves ; que la cour en déduit que seule une peine d'emprisonnement ferme est désormais de nature à constituer une réponse pénale appropriée aux agissements du prévenu, toutes les autres peines étant manifestement inadéquates ; qu'elle confirmera donc la peine prononcée par les premiers juges, qui est adaptée tant dans sa nature que dans son quantum à la gravité des faits et à la personnalité de M. X... ; qu'en l'absence d'éléments suffisamment précis sur la situation sociale et professionnelle de M. X..., elle confirmera en outre le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement immédiat de la peine ;

" alors qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ; qu'en se déterminant en considération de l'absence d'éléments suffisamment précis sur la situation sociale et professionnelle de M. X..., sans détailler les éléments du débat, ni expliquer, in concreto, en quoi la personnalité et la situation du condamné empêchaient d'aménager cette peine, ni justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, d'où il résulte que la possibilité d'aménager la peine de six mois d'emprisonnement sans sursis prononcée ne ressortait ni des pièces du dossier ni des éléments versés aux débats, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.