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12-84556 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Driver (Failure to Stop at Red Light)

Numéro de cause 12-84556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a judgment that dismissed the prosecution against a driver accused of failing to stop at a fixed red light. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's judgment sufficiently explained why it found the evidence of the alleged offense not established against the defendant, based on the facts and evidence presented without contradicting the official report; therefore, the appeal, which merely challenged the court's sovereign assessment of the facts, could not be admitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Driver (Failure to Stop at Red Light): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's judgment sufficiently explained why it found the evidence of the alleged offense not established against the defendant, based on the facts and evidence presented without contradicting the official report; therefore, the appeal, which merely challenged the court's sovereign assessment of the facts, could not be admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du feu rouge appréciation des preuves carence du ministère public classement de la contravention routière agents publics décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
The court rejected the appeal based on the reasoning that the lower court properly assessed the facts and evidence, implicitly addressing the alleged violation of this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the panel that presided over the deliberation.
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01-83350
Prosecutor v. Acquitted Driver (Red Light Violation)
05-81420
Prosecutor v. Acquitted Driver (Red Light Infraction Evidence)
08-80282
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Traffic Violation Appeal)
92-81399
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Appeal)
10-82616
Public Prosecutor v. Driver (Red Light Fine Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale

The court rejected the appeal based on the reasoning that the lower court properly assessed the facts and evidence, implicitly addressing the alleged violation of this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the panel that presided over the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 juin 2012, qui a renvoyé M. Sergio X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, et sans remettre en cause les constatations du procès-verbal, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.