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12-83730 Généré par l'IA

Prosecutor v. Red Light Violator (Procedural Dismissal)

Numéro de cause 12-83730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The public prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed charges against an individual for running a red light, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum was filed at the wrong court registry and did not reach the Court of Cassation within the required one-month period following the filing of the appeal on April 16, 2012, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Red Light Violator (Procedural Dismissal): The public prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed charges against an individual for running a red light, but the Court of Cassation rejected the appeal because the supporting memorandum was filed at the wrong court registry and did not reach the Court of Cassation within the required one-month period following the filing of the appeal on April 16, 2012, thereby failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale inobservation du feu rouge récusation du procureur classement de la contravention routière griefs de procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 585-2 du code de procédure pénale
The appeal brief did not meet the requirements of this article because it was filed late with the lower court, leading to the inadmissibility of the grounds of appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the chamber present during the deliberations.
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05-82582
Public Prosecutor v. Red Light Offender
11-82872
Red Light Violation Appeal Rejection for Improper Procedure
99-85157
Traffic Offense Appeal on Procedural Grounds and Evidence Rules
08-88042
Public Prosecutor v. Driver (Red Light Infraction Identification)
96-82746
Red Light Violation Appeal Based on Failure to Disclose Prosecutor's Written Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale

The appeal brief did not meet the requirements of this article because it was filed late with the lower court, leading to the inadmissibility of the grounds of appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 11 avril 2012, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire a été déposé le 25 avril 2012 au greffe de la juridiction qui a statué et non pas au greffe de la Cour de cassation, où il n'est parvenu que le 22 mai 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 16 avril 2012 ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.