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12/00070 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Settlement Negotiations

Numéro de cause 12/00070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal, having noted the appeal against a decision by the Labor Relations Council and the failure of the parties to file their formal submissions despite being duly summoned, took into consideration a request for adjournment based on ongoing settlement negotiations, which was acknowledged by the opposing parties. Based on these circumstances and in application of the relevant procedural articles, the court ordered the striking off (radiation) of the case from its active list, specifying that it could only be relisted upon the filing of new submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile, article 381, article 383; Appeal Struck Off Due to Settlement Negotiations: Based on these circumstances and in application of the relevant procedural articles, the court ordered the striking off (radiation) of the case from its active list, specifying that it could only be relisted upon the filing of new submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
pourparlers transactionnels négociation collective qualité pour recourir clôture de la procédure examen des candidatures arbitrage commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
The court ordered the striking off of the proceedings based on these articles due to the parties' lack of diligence.
article 381
This article forms the legal basis for striking off the case file.
article 383
This article forms the legal basis for striking off the case file.
Généré par l'IA
10/05058
Withdrawal of Appeal Upon Settlement
13/00022
Case Removed Due to Ongoing Settlement
11/02410
Appeal Struck Off for Failure to File Submissions in Liquidation Salary Dispute
10/043048
Appeal Withdrawal and Case Extinction Upon Settlement
91-40908
Appeal Against Summary Labor Tribunal Decision Recording Settlement Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

The court ordered the striking off of the proceedings based on these articles due to the parties' lack of diligence.

article 381

This article forms the legal basis for striking off the case file.

article 383

This article forms the legal basis for striking off the case file.

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N 238/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00070

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01708

ARRÊT DU 04 Avril 2013

APPELANTE :

Madame Christiane X...

...

49510 LA JUBAUDIERE

représentée par maître Alain GUYON, avocat substituant la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMEES :

SELARL A...mandataire ad hoc de la SA LA FOURMI

...

49055 ANGERS CEDEX 2

non représentée

Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI

...

BP 30222

49002 ANGERS CEDEX 01

CGEA-AGS DE RENNES

Immeuble Magister

4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN, (LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, réputé contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2012 par madame Christiane X...contre le jugement prononcé le 20 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à la SELARL A..., prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SA LA FOURMI, à maître Odile Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,

Vu les convocations des parties, le 26 octobre 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 octobre 2012 par l'appelante, et le 29 octobre 2012 par les intimées,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,

Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées comparantes y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 12/ 00070,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL