Appellate Case Withdrawal Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, having appealed a lower court judgment on July 4, 2011, subsequently informed the appellate court of its withdrawal from the proceedings following an agreement reached with the appellee, who was notified multiple times to confirm the execution of the agreement and acceptance of the withdrawal. The court accepted this notification, as confirmed by the appellee's representative stating the withdrawal was accepted without reservation due to a transaction between the parties, thereby concluding the instance, divesting the court of jurisdiction, and ordering the appellant to pay the costs, subject to the aforementioned agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile; Appellate Case Withdrawal Due to Settlement: The court accepted this notification, as confirmed by the appellee's representative stating the withdrawal was accepted without reservation due to a transaction between the parties, thereby concluding the instance, divesting the court of jurisdiction, and ordering the appellant to pay the costs, subject to the aforementioned agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appellant's withdrawal of the instance based on the agreement between the parties.
The court noted the extinction of the instance and its divestiture due to the withdrawal.
The appellant (AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO) was ordered to pay the costs under reservation of the agreement.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 11/ 01714
ORDONNANCE N 218/ 13
DU 02 Avril 2013
AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO
Rue des 24 Heures
72100 LE MANS
Représentant : Me Alain PIGEAU (avocat au barreau du MANS)
APPELANTE
Monsieur Bruno X...
...
72000 LE MANS
Représentant : M. Michel Y... (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Anne Dufau, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 4 juillet 2011 interjeté par l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS en date du 20 juin 2011,
Vu les convocations des parties par le greffe de la cour d'appel d'Angers, le 18 janvier 2012, pour l'audience du 13 novembre 2012 et les deux renvois de la présente affaire à l'audience du 11 mars 2013 puis à celle de jour afin de vérifier que l'accord dit intervenu entre les parties selon l'appelante le 11 mars 2013, a été exécuté et que l'intimé, par son conseil, confirmait bien accepter le désistement d'instance de l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO,
Vu le courrier reçu le 22 mars 2013 à la cour d'appel d'Angers, du conseil de monsieur Bruno X..., indiquant que compte tenu de la transaction intervenue entre les parties, ce désistement est accepté sans réserve ; en conséquence celui-ci entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à l'AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO de son désistement, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons AUTOMOBILE CLUB DE L'OUEST-ACO aux dépens, sous réserve de l'accord précité.
Fait à ANGERS le 02 Avril 2013