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11/00027 Généré par l'IA

Appellant v. Labor Tribunal (Failure to File Concluding Submissions)

Numéro de cause 11/00027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed by an appellant against a decision rendered by the Labor Tribunal on December 6, 2010, but the appellant failed to file the requisite concluding submissions with the appellate court. The appellate court, citing provisions of the Code of Civil Procedure concerning procedural diligence, ordered the case to be struck from the court's docket (radiation) due to the appellant's failure to follow through with the appeal proceedings, noting that the case could only be reinstated upon the filing of the missing conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile; Appellant v. Labor Tribunal (Failure to File Concluding Submissions): The appellate court, citing provisions of the Code of Civil Procedure concerning procedural diligence, ordered the case to be struck from the court's docket (radiation) due to the appellant's failure to follow through with the appeal proceedings, noting that the case could only be reinstated upon the filing of the missing conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile décisions incidentes litiges du travail procédure d'opposition classement définitif de la procédure moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
These articles are cited as grounds justifying the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.
Généré par l'IA
88-43102
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Procedural Defects
11/00745
Inadmissible Appeal Due to Untimely Filing After Prior Dismissed Appeal
12/01111
Case Struck for Late Filing of Pleadings
11/02411
Appellant's Case Struck for Failure to File Pleadings Despite Settlement Talks
90-42954
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles are cited as grounds justifying the decision to strike the case from the roll due to lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 02 Avril 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 217/ 13

AD/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00027

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 06 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00249

Le 02 Avril 2013, nous Anne Dufau, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Madame Michelle X...

...

72700 SAINT GEORGES DU BOIS

Représentée par Me Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS

et

Madame Marie-Madeleine Y... tutrice de Jean-Claude Y...

...

72650 LA BAZOGE

Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat substituant Me Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS

Vu l'appel interjeté le 3 janvier 2011 par madame Michelle X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS le 06 Décembre 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelante,

Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00027,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.