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11/02406 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal

Numéro de cause 11/02406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision from the labor relations council against the company's liquidator and the salary guarantee association, but both parties failed to file their briefs following the court's scheduling notice. The appellant subsequently requested an adjournment due to ongoing settlement negotiations, a request confirmed by the opposing parties present at the hearing. Consequently, based on articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the dismissal of the case due to the lack of diligence by the parties, specifying that the matter could only be relisted upon the filing of proper submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile; Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal: The appellant subsequently requested an adjournment due to ongoing settlement negotiations, a request confirmed by the opposing parties present at the hearing. Consequently, based on articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the dismissal of the case due to the lack of diligence by the parties, specifying that the matter could only be relisted upon the filing of proper submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile litiges du travail audition des parties congé tardif pourparlers transactionnels violation du devoir de diligence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
The court decided to strike the case based on these articles due to the parties' lack of diligence.
Généré par l'IA
12/00071
Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Liquidation Case
11/01046
Appeal Dismissal for Lack of Diligence
10/02801
Appeal Struck for Lack of Diligence
19/000096
Appeal Dismissal for Lack of Diligence
10/01071
Appeal Struck for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

The court decided to strike the case based on these articles due to the parties' lack of diligence.

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions

This order dictates the procedural condition under which the case can be reinstated, following the radiation ordered under CPC articles.

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 230/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02406

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284

APPELANTE :

Madame Agnès X...épouse Y...

...

49230 ST CRESPIN SUR MOINE

comparante, assistée de maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES :

Maître Odile Z..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

...

49002 ANGERS CEDEX

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES

Immeuble le Magister

4, Cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par madame Agnès X...épouse Y...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,

Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,

Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02406,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.