Appeal Struck Off for Failure to File Submissions Despite Settlement Negotiations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was seized of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Labor Tribunal concerning multiple defendants, including a company in liquidation and the wage guarantee scheme association. Despite the parties being duly summoned for the hearing, neither side had filed their requisite submissions. Although the appellant requested an adjournment due to ongoing settlement negotiations, which the appearing defendants confirmed, the court, applying civil procedure articles concerning the diligence of the parties, ordered the radiation (striking off) of the instance, stipulating that the case could only be reinstated upon the filing of new submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 381 et 383 du code de procédure civile; Appeal Struck Off for Failure to File Submissions Despite Settlement Negotiations: Despite the parties being duly summoned for the hearing, neither side had filed their requisite submissions. Although the appellant requested an adjournment due to ongoing settlement negotiations, which the appearing defendants confirmed, the court, applying civil procedure articles concerning the diligence of the parties, ordered the radiation (striking off) of the instance, stipulating that the case could only be reinstated upon the filing of new submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off of the proceedings based on these articles due to the parties' lack of diligence.
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N 240/ 13
CLM/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00072
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 01708
ARRÊT DU 04 Avril 2013
APPELANT :
Monsieur Patrice X...
...
49510 LA JUBAUDIERE
représenté par maître Alain GUYON, avocat substituant la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMEES :
SELARL A...mandataire ad hoc de la SA LA FOURMI
...
49055 ANGERS CEDEX 2
non représentée
Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI
...
...
49002 ANGERS CEDEX 01
CGEA-AGS DE RENNES
Immeuble Magister
4 cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN, (LEXCAP), avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
du 04 Avril 2013, réputé contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2012 par monsieur Patrice X...contre le jugement prononcé le 20 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à la SELARL A..., prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SA LA FOURMI, à maître Odile Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de ladite société et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,
Vu les convocations des parties, le 26 octobre 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 octobre 2012 par l'appelant, et le 29 octobre 2012 par les intimées,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,
Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées comparantes y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,
Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 12/ 00072,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL