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11/02412 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Labor Case

Numéro de cause 11/02412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed challenging a judgment from the labor relations council concerning an individual and the liquidator of a company, as well as a salary guarantee association, and after the parties were convened for a hearing, neither filed the required briefs. Although the appellant requested a postponement due to ongoing settlement discussions, which the opposing parties confirmed, the Court, applying procedural articles, decided to strike the case from the docket due to the parties' lack of diligence, stating that the matter could only be reinstated upon the filing of new briefs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Labor Case: Although the appellant requested a postponement due to ongoing settlement discussions, which the opposing parties confirmed, the Court, applying procedural articles, decided to strike the case from the docket due to the parties' lack of diligence, stating that the matter could only be reinstated upon the filing of new briefs.

Mots-clés

Généré par l'IA
grève audition des parties administration du travail congé tardif qualité pour recourir exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for ordering the striking out of the proceedings due to lack of diligence by the parties.
Généré par l'IA
10/00747
Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence
10/04185
Appellate Court Dismissal for Lack of Diligence in Labor Dispute
10/00527
Case Struck for Lack of Diligence
10/02757
Labor Appeal Dismissed for Lack of Prosecution
09/02622
Appeal Dismissed for Failure to File and Serve Briefs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for ordering the striking out of the proceedings due to lack of diligence by the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 236/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02412

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00295

APPELANTE :

Madame Marie Chantal X...divorcée Y...

...

49450 ST MACAIRE EN MAUGES

représentée par maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES :

Maître Odile Z..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

...

49002 ANGERS CEDEX

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES

Immeuble le Magister

4, Cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par madame Marie-Chantal X...divorcée Y...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,

Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,

Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02412,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.