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11/02398 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal

Numéro de cause 11/02398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a judgment rendered by the labor court regarding an individual appealing against the decision involving the liquidator of a company and the employee guarantee association. The court noted that despite being summoned for the hearing, neither party had filed the required submissions, and the appellant requested an adjournment due to ongoing settlement negotiations, a fact confirmed by the opposing party's representative. Consequently, the Court of Appeal ordered the dismissal of the proceedings based on the lack of diligence from the parties, specifying that the case could only be reinstated if the required written submissions were subsequently filed.

Regeste Legislator

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articles 381 et 383 du code de procédure civile; Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal: The court noted that despite being summoned for the hearing, neither party had filed the required submissions, and the appellant requested an adjournment due to ongoing settlement negotiations, a fact confirmed by the opposing party's representative. Consequently, the Court of Appeal ordered the dismissal of the proceedings based on the lack of diligence from the parties, specifying that the case could only be reinstated if the required written submissions were subsequently filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflits du travail audition des parties citation à comparaître congé tardif qualité pour recourir obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
The court applied these articles to order the striking off (radiation) of the instance due to the lack of diligence by the parties.
Généré par l'IA
10/01963
Labor Appeal Dismissed for Lack of Diligence
12/01103
Appeal Struck for Lack of Diligence
10/01584
Appeal Struck for Lack of Diligence in Filing Briefs
10/01523
Appeal Struck for Lack of Diligence
10/05344
Appeal Dismissed for Lack of Diligence and Inactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

The court applied these articles to order the striking off (radiation) of the instance due to the lack of diligence by the parties.

l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions

This conditional statement in the operative part dictates the procedural requirement for the case to be relisted.

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 223/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02398

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284

APPELANT :

Monsieur Damien X...

...

49230 ST GERMAIN SUR MOINE

comparant, assisté de maître GUYON, avocat substituant maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMES :

Maître Odile Y..., mandataire liquidateur

de la SA GEP INDUSTRIE

...

49002 ANGERS CEDEX 01

L'AGS-CGEA DE RENNES

Immeuble Le Magister

4, Cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par monsieur Damien X... contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,

Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,

Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02398,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.