Employee Liquidator Appeal Struck for Non-Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal struck the case from the docket because neither party had filed their submissions following the appeal of a lower court's decision concerning a former employee and the liquidator of a company, despite being summoned by the court, and although the appellant requested an adjournment due to ongoing settlement discussions, which the opposing parties confirmed, the court determined that the lack of diligence required the instance to be stricken under civil procedure articles, with reinstatement contingent upon the filing of new submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 381 et 383 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Employee Liquidator Appeal Struck for Non-Filing: Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for ordering the dismissal (radiation) of the proceedings due to the lack of diligence by the parties.
This article is the legal basis upon which the court ordered the dismissal of the instance.
This article was cited alongside Art. 381 as the basis for ordering the dismissal of the instance.
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 04 Avril 2013
ARRÊT N 228/ 13
CLM/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02404
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284
APPELANTE :
Madame Myriam X...
...
44190 BOUSSAY
représentée par maître Alain GUYON, avocat au barreau d ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEES :
Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE
...
49002 ANGERS CEDEX
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par madame Myriam X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,
Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 29 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,
Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,
Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 2404,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.