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11/02409 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Lack of Diligence in Filing Briefs

Numéro de cause 11/02409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal against a decision from the Industrial Tribunal concerning a dispute involving a former employee and the liquidator of a company, alongside a salary guarantee association, the Court of Appeal ordered the case to be struck off the roll due to the parties' lack of diligence in filing their briefs, despite the appellant's request for an adjournment to allow for ongoing settlement negotiations. The Court reasoned that the failure to file conclusions, coupled with the ongoing discussions acknowledged by the opposing parties, warranted the dismissal of the instance under Articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure, with the case only being relisted upon the submission of proper pleadings.

Regeste Legislator

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articles 381 et 383 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Lack of Diligence in Filing Briefs: The Court reasoned that the failure to file conclusions, coupled with the ongoing discussions acknowledged by the opposing parties, warranted the dismissal of the instance under Articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure, with the case only being relisted upon the submission of proper pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement du litige violation du devoir de diligence qualité pour recourir licenciement abusif liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
The court explicitly cites these articles as the basis for ordering the striking out of the case due to the parties' lack of diligence.
Généré par l'IA
11/02402
Removal of Case from Roll for Lack of Diligence
12/01107
Case Struck for Lack of Diligence
10/00652
Appeal Dismissed for Lack of Diligence
11/02403
Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal Pending Settlement Negotiations
11/02407
Appellant v. Liquidator and Employee Claims Guarantee Association: Removal for Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

The court explicitly cites these articles as the basis for ordering the striking out of the case due to the parties' lack of diligence.

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions

This procedural statement is part of the final orders regarding how the case can be re-enrolled.

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 233/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02409

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284

APPELANTE :

Madame Christine X...

...

49230 ST CRESPIN SUR MOINE

comparante, assistée de maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES :

Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

...

49002 ANGERS CEDEX

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES

Immeuble le Magister

4, Cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par madame Christine X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,

Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 25 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,

Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelante, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02409,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.