Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/02405 Généré par l'IA

Radiation of Labor Appeal Due to Lack of Diligence

Numéro de cause 11/02405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed an appeal filed by an individual against a judgment from the labor tribunal involving a liquidator and a wage guarantee association. Despite parties being duly summoned, neither filed the requisite briefs. Furthermore, the appellant requested a significant postponement due to ongoing settlement negotiations, a factual premise confirmed by the opposing parties at the hearing. Consequently, applying the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court ordered the dismissal (radiation) of the case for lack of diligence, stipulating that the matter could only be reinstated upon the filing of proper submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile; Radiation of Labor Appeal Due to Lack of Diligence: Despite parties being duly summoned, neither filed the requisite briefs. Furthermore, the appellant requested a significant postponement due to ongoing settlement negotiations, a factual premise confirmed by the opposing parties at the hearing. Consequently, applying the relevant articles of the Code of Civil Procedure, the court ordered the dismissal (radiation) of the case for lack of diligence, stipulating that the matter could only be reinstated upon the filing of proper submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile audition des parties citation à comparaître litiges du travail indigence procédurale non prouvée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
These articles were applied to order the striking out (radiation) of the instance.
Généré par l'IA
11/02403
Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal Pending Settlement Negotiations
12/01107
Case Struck for Lack of Diligence
11/00436
Labor Appeal Struck for Lack of Diligence
10/00652
Appeal Dismissed for Lack of Diligence
10/05230
Labor Appeal Struck Off Due to Lack of Diligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles were applied to order the striking out (radiation) of the instance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 229/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02405

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284

APPELANT :

Monsieur Norberto X...

...

79700 MAULEON

représenté par maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES :

Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

...

49002 ANGERS CEDEX

L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES

Immeuble le Magister

4, Cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par monsieur Norberto X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,

Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 28 août 2012 par l'appelant, et le 27 août 2012 par les intimées,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,

Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02405,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.