Removal of Case from Roll for Lack of Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was seized of an appeal filed against a decision from the Labor Tribunal concerning a dispute between an employee and the liquidator of a company, as well as the salary guarantee scheme association. The court noted that despite the parties being duly summoned and the appellant's counsel requesting an adjournment due to ongoing settlement negotiations, neither party had filed their formal conclusions. Consequently, applying articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the removal of the case from its roll due to the parties' lack of diligence, specifying that it could only be reinstated upon the filing of the required submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 381 et 383 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile, article 383 du code de procédure civile; Removal of Case from Roll for Lack of Diligence: The court noted that despite the parties being duly summoned and the appellant's counsel requesting an adjournment due to ongoing settlement negotiations, neither party had filed their formal conclusions. Consequently, applying articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the removal of the case from its roll due to the parties' lack of diligence, specifying that it could only be reinstated upon the filing of the required submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for ordering the striking out (radiation) of the case due to the parties' failure to diligently prosecute.
This article is cited to justify the operative order striking the case from the role (radiation de l'instance).
This article is cited to justify the operative order striking the case from the role (radiation de l'instance).
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 04 Avril 2013
ARRÊT N 226/ 13
CLM/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02402
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284
APPELANTE :
Madame Anne-Marie X...
...
49230 ST GERMAIN SUR MOINE
comparante, assistée de maître GUYON, avocat substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEES :
Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE
...
49002 ANGERS CEDEX
L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES
Immeuble le Magister
4, Cours Raphaël Binet
35069 RENNES CEDEX
représentés par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par madame Anne-Marie X...contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,
Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 28 août 2012 par l'appelante, et le 27 août 2012 par les intimées,
Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,
Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,
Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02402,
DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.