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11/02401 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Pursue Case Following Settlement Negotiations

Numéro de cause 11/02401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision concerning a dispute involving a liquidator and a salary guarantee association; however, the parties had been duly summoned to appear before the Court of Appeal but failed to file their required submissions. The appellant subsequently requested an adjournment due to ongoing settlement negotiations, which the opposing parties confirmed, leading the court, applying relevant civil procedure articles concerning the diligence of the parties, to dismiss the case from the docket, stipulating that it could only be reinstated upon the filing of new submissions.

Regeste Legislator

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articles 381 et 383 du code de procédure civile, article 381, article 383; Dismissal for Failure to Pursue Case Following Settlement Negotiations: The appellant subsequently requested an adjournment due to ongoing settlement negotiations, which the opposing parties confirmed, leading the court, applying relevant civil procedure articles concerning the diligence of the parties, to dismiss the case from the docket, stipulating that it could only be reinstated upon the filing of new submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige classement définitif de la procédure citation à comparaître qualité pour recourir procédure en cours procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
These articles were cited as the basis for ordering the striking off (radiation) of the case due to the parties' failure to comply with procedural diligence.
article 381
Cited as the legal basis for the court's decision to strike the case from the roll.
article 383
Cited as the legal basis for the court's decision to strike the case from the roll.
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10/028258
Failure to Prosecute Appeal Resulting in Dismissal
10/01943
Appeal Withdrawn Due to Settlement
11/02404
Employee Liquidator Appeal Struck for Non-Filing
87-19501
Settlement Proceeding Liquidation Appeal Denial
92-18592
Appeal Dismissal Due to Failure to Settle Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for ordering the striking off (radiation) of the case due to the parties' failure to comply with procedural diligence.

article 381

Cited as the legal basis for the court's decision to strike the case from the roll.

article 383

Cited as the legal basis for the court's decision to strike the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 225/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02401

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 00284

APPELANT :

Monsieur Michel X...

...

49450 VILLEDIEU LA BLOUERE

représenté par maître GUYON, avocat substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEES :

Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

...

49002 ANGERS CEDEX 01

L'AGS-CGEA DE RENNES

Immeuble Le Magister

4, Cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentées par maître Aurélien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2011 par monsieur Michel X... contre le jugement prononcé le 12 juillet 2011 par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, dans l'instance l'opposant à maître Odile Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et à L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC CGEA DE RENNES,

Vu les convocations des parties, le 16 août 2012, par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations réceptionnées respectivement, le 27 août 2012 par l'appelant, et à la même date par les intimées,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des parties,

Vu la télécopie transmise à la présente cour le 28 mars 2013 par le conseil de l'appelant, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisamment lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 4 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces actuelles négociations,

Compte tenu des explications fournies par les parties, et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02401,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.