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11/02378 Généré par l'IA

Liquidator v. Individuals: Case Removal Due to Lack of Diligence

Numéro de cause 11/02378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was seized of an appeal against a decision from the labor court, initiated by a liquidator and a salary guarantee association against two individuals, where the appellants failed to file their formal conclusions following being duly summoned for the hearing. Considering the parties' agreement, evidenced by the appellants' request for an adjournment due to ongoing settlement negotiations, which the opposing counsel confirmed, the court exercised its authority under articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure to order the removal of the case from the docket due to the parties' lack of diligence, specifying that the matter could only be reinstated upon the filing of the requisite submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 381 et 383 du code de procédure civile; Liquidator v. Individuals: Case Removal Due to Lack of Diligence: Considering the parties' agreement, evidenced by the appellants' request for an adjournment due to ongoing settlement negotiations, which the opposing counsel confirmed, the court exercised its authority under articles 381 and 383 of the Code of Civil Procedure to order the removal of the case from the docket due to the parties' lack of diligence, specifying that the matter could only be reinstated upon the filing of the requisite submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile conseil de la partie adverse convention de diligence audition des parties liquidateur judiciaire éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the decision to strike the case from the roll due to the parties' lack of diligence (implied by the context of parties requesting adjournment for ongoing settlement talks and the court's subsequent action).
Généré par l'IA
12/01103
Appeal Struck for Lack of Diligence
10/01523
Appeal Struck for Lack of Diligence
11/02398
Dismissal for Lack of Diligence in Labor Appeal
12/01110
Case Struck for Lack of Diligence in Submitting Pleadings
10/05344
Appeal Dismissed for Lack of Diligence and Inactivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the decision to strike the case from the roll due to the parties' lack of diligence (implied by the context of parties requesting adjournment for ongoing settlement talks and the court's subsequent action).

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 Avril 2013

ARRÊT N 220/ 13

CLM/ SLG

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02378

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 0177

APPELANTS :

Maître Odile X..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE

...

49002 ANGERS CEDEX 01

CGEA DE RENNES

Immeuble Le Magister

4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représentés par Maître Aurelien TOUZET, avocat substituant maître Bertrand CREN (LEXCAP) avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEES :

Madame Isabelle Y... épouse Z...

...

49230 SAINT GERMAIN SUR MOINE

Madame Isabelle Z...

...

49230 ST GERMAIN SUR MOINE

représentées par Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS, substituant la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau des ARDENNES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur

Madame Anne LEPRIEUR, assesseur

qui en ont délibéré immédiatement

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT :

du 04 Avril 2013, contradictoire, prononcé publiquement,

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2011 par maître X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société GEP INDUSTRIE et l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES, contre le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS le 12 JUILLET 2011 dans l'instance les opposant à madame Isabelle Y... épouse Z... et madame Isabelle Z...,

Vu les convocations des parties le 16 août 2012 par le greffe de la cour d'appel d'ANGERS à l'audience de ce jour, convocations ayant réceptionnées par celles-ci, respectivement les 25 août 2012, par madame Isabelle Y... épouse Z... et madame Isabelle Z..., d'une part, et le 27 août 2012 par CGEA de RENNES et maître X..., es qualités, d'autre part,

Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants,

Vu la télécopie transmise à la cour d'appel d'ANGERS le 28 mars 2013 par le conseil des appelants, sollicitant de cette juridiction un renvoi de l'affaire à une date suffisant lointaine compte tenu de pourparlers transactionnels en cours, demande réitérée oralement à l'audience du 04 avril 2013, alors que le représentant des intimées y a confirmé l'existence de ces négociations,

En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, et au vu des explications fournies par les parties, il convient de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNE la radiation de l'instance enrôlée sous le numéro rg 11/ 02378,

DIT que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour que par dépôt de conclusions.