Appeal Concerning Repayment of Undue Supplementary Retirement Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court judgment that ordered him to reimburse an institution for $€5,580.55 in supplementary retirement benefits paid to his deceased father's account after his death. The appellate court reasoned that under the civil code, anyone receiving undue payment must return it, and since the funds were paid into an account belonging to the deceased's estate (of which the appellant was a co-heir), the institution was entitled to seek repayment from any joint inheritor, especially since the appellant had previously committed to reimbursing the amount on behalf of the heirs. Consequently, the appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, dismissing the appellant's own claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1376 du code civil, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Appeal Concerning Repayment of Undue Supplementary Retirement Benefits: The appellate court reasoned that under the civil code, anyone receiving undue payment must return it, and since the funds were paid into an account belonging to the deceased's estate (of which the appellant was a co-heir), the institution was entitled to seek repayment from any joint inheritor, especially since the appellant had previously committed to reimbursing the amount on behalf of the heirs. Consequently, the appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, dismissing the appellant's own claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's claim based on this article in the dispositive.
This article was cited in the judgment below concerning the indemnity for costs awarded to the appellee.
This procedural article governed the composition of the court and the debate.
This procedural article governed the composition of the court and the debate.
This procedural article governed the public announcement of the judgment.
Texte complet
ARRET No
R. G : 12/ 00264
X...
C/
Etablissement INSTITUTION NOV. RC
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 08 FEVRIER 2013
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 23 Janvier 2012, enregistrée sous le no12/ 00285
APPELANT :
Monsieur Jacques X...
...
97200 FORT DE FRANCE
représenté par Me Gérald SAE, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Etablissement INSTITUTION NOV. RC
21 rue Roger Salengro
94137 FONTENAY SOUS BOIS
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme TRIOL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère
Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère chargée du rapport
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
08 FEVRIER 2013
Greffière : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRET : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement contradictoire du 23 janvier 2012, le tribunal d'instance de Fort de France a condamné M. Jacques X...à verser à l'INSTITUT NOV RC la somme de 5 580, 55 euros, avec exécution provisoire, au titre d'allocations de retraite perçues indûment, outre la somme de 400, 00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée au greffe le 25 avril 2012, M. Jacques X...a relevé appel du jugement.
Par acte d'huissier de justice du 3 juillet 2012, l'appelant a fait signifier à l'INSTITUT NOV RC sa déclaration d'appel et l'a fait assigner devant la présente cour aux fins d'infirmation du jugement déféré, de sa mise hors de cause et de la condamnation de l'intimé à lui verser la somme de 1 500, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, il expose que le bénéficiaire des allocations de retraite servies par l'intimé était son père, Richard X..., aujourd'hui décédé. Il indique qu'après ce décès, des sommes ont été versées à tort sur le compte mais qu'il les a remboursées. Il affirme que son frère, Albert, et lui se trouvent cotitulaires du compte de leur défunt père.
En dépit d'une signification de l'acte à personne habilitée à le recevoir, l'INSTITUT NOV RC n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 2012.
MOTIFS DE L'ARRET :
Aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Il n'est pas contesté que l'intimée a versé sur le compte de M. Richard X...des prestations au titre de la retraite complémentaire, postérieurement à son décès. Ces sommes sont donc indues et doivent être restituées à l'INSTITUTION NOV RC.
S'il est justifié par l'appelant de ce qu'il n'est pas le titulaire du compte ayant reçu les paiements, il est avéré que ledit compte, suite au décès de M. Richard X..., fait partie de l'indivision successorale et qu'à bon droit l'intimée peut réclamer à n'importe quel ayant droit la restitution de sommes indûment versées.
L'appelant s'est d'ailleurs engagé, au nom des héritiers, au remboursement de la somme de 5 580, 55 euros.
Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de débouter M. Jacques X...de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Jacques X...supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Déboute M. Jacques X...de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. Jacques X...aux dépens.
Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,