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10/00324 Généré par l'IA

Appeal Struck Off for Untimely Statement of Claim

Numéro de cause 10/00324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed an appeal because the appellant failed to file the required statement of claim within the stipulated time period following the registration of the appeal against a judgment from the Tribunal de Grande Instance dated January 14, 2010. Consequently, pursuant to Article 915 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the automatic striking off of the case file, leaving the costs incurred to date to be borne by each party, subject to a future decision on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 915 du Code de Procédure Civile, Art. 915 du Code de Procédure Civile; Appeal Struck Off for Untimely Statement of Claim: Consequently, pursuant to Article 915 of the Code of Civil Procedure, the court ordered the automatic striking off of the case file, leaving the costs incurred to date to be borne by each party, subject to a future decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice article du CPC dépens compensation de créances qualité pour recourir dépôt tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 915 du Code de Procédure Civile
Vu l' article 915 du Code de Procédure Civile.
Art. 915 du Code de Procédure Civile
This provision was cited as the basis for the court's decision to officially strike the case (radiation d'office).
Généré par l'IA
16/00226
Appeal Struck Out for Untimely Filing
21/010211
Insurance Claim Appeal Dismissed Due to Untimely Filing
18/022861
Appeal Dismissed for Untimely Filing
17-85187
Defendant and Insurer Appeal Dismissed for Untimely Filing
21/021141
Appeal Dismissed for Untimely Service of Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 915 du Code de Procédure Civile

This provision was cited as the basis for the court's decision to officially strike the case (radiation d'office).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

SERVICE CIVIL

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 915 C.P.C.)

RG N : 10/00324

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 14 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/01046

Monsieur Patrick Privat Y...

Bt Taïnos No98 Rivière Roche Jambette 2

Résidence Les Caraïbes Avenue Georges Gratien

97200 FORT-DE-FRANCE

Représentant : la SELARL GERMANY - CONSEIL & DEFENSE (avocats au barreau de FORT DE FRANCE)

APPELANT

INTERVENANT ( I.V- I.F)

Madame Distel Z... épouse Y...

...

S/C UFM

97200 FORT-DE-FRANCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2010/00288 du 15/07/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

INTIME

Nous, Marie HIRIGOYEN, Présidente de la Chambre civile chargée de la mise en état, assistée de Louisiane SOUNDOROM, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/00324,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Mai 2010

Attendu que l'appelant s'est abstenu de déposer son assignation dans le délai requis.

Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.

PAR CES MOTIFS

Vu l' article 915 du Code de Procédure Civile.

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Disons que copie de l'ordonnance sera adressée à l'appelant par lettre simple.

Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à FORT DE FRANCE, le 30 Septembre 2010

Le Greffier La Présidente

Louisiane SOUNDOROM Marie HIRIGOYEN