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11-28644 Généré par l'IA

Receivership Halting Appeal Proceedings

Numéro de cause 11-28644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal filed against a Paris Court of Appeal decision was automatically interrupted because the appellant company was placed into receivership by a commercial court order, which appointed an administrator; therefore, pursuant to the relevant civil procedure articles, the court declared the instance interrupted, instructed the parties to resume proceedings within four months, and scheduled a new hearing date, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Receivership Halting Appeal Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties interruption de la prescription suspension de liquidation de faillite relief qualité pour recourir ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article is explicitly cited in the context of the interruption of the proceedings due to the opening of judicial restructuring.
article 376 du code de procédure civile
This article is explicitly cited in the context of the interruption of the proceedings due to the opening of judicial restructuring.
Généré par l'IA
18-11452
Receivership of Appellant Interrupts Appeal Proceedings
17-22603
Company Receivership Interrupts Appeal Proceedings
06-12779
Interruption of Appeal Due to Judicial Receivership
04-18050
Appeal Interruption Due to Receivership and Conditional Resumption Order
15-25883
Interruption of Appeal Proceedings Due to Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 369 du code de procédure civile

This article is explicitly cited in the context of the interruption of the proceedings due to the opening of judicial restructuring.

article 376 du code de procédure civile

This article is explicitly cited in the context of the interruption of the proceedings due to the opening of judicial restructuring.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Axe expansion a formé un pourvoi le 22 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 2011 ;

Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société Axe expansion et désigné M. X... en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;

Réserve les dépens ;

Dit que la présente affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2013 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.