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12-17661 Généré par l'IA

Foreclosure of Claim Precludes Subsequent Challenge to Unsecured Claims Admission

Numéro de cause 12-17661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a portion of a lower court decision that admitted specific unsecured claims against a company undergoing collective proceedings, arguing that this admission was a consequence of another appellate ruling which had incorrectly upheld a finding of foreclosure against the creditor for failing to file a timely claim. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised against the antecedent decision—the one concerning the claim foreclosure—had already been dismissed by a separate ruling issued the same day, rendering the current appeal's consequential argument moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Foreclosure of Claim Precludes Subsequent Challenge to Unsecured Claims Admission: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised against the antecedent decision—the one concerning the claim foreclosure—had already been dismissed by a separate ruling issued the same day, rendering the current appeal's consequential argument moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier motifs de cassation titre exécutoire pour les créances non contestées créance dans la faillite moyens invocables opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article 625 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.
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98-11860
Prior Appeal Barred Subsequent Appeal in Foreclosure Case
01/00082
Foreclosure Relief Denial Based on Untimely Challenge to Contradictory Judgment Record
2002/06245
Foreclosure Appeal on Standing and Exigibility Upheld in Part
JURITEXT000006970997
Foreclosure Confirmation Appeal Barred by Separate Prior Ruling on Voluntary Sale Request
JURITEXT000019169324
Bank Appeal Regarding Foreclosure Period and Claim Declaration in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Entreprise Vitse et M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai (RG 09/05349) ayant fixé les sommes de 141 584,67 et 24 990 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, au passif chirographaire de la procédure collective de la société Entreprise Vitse, par voie de conséquence de la cassation d'une disposition d'un arrêt de la même cour d'appel en date du 14 septembre 2011 (RG 10/05341) qui a confirmé le relevé de la forclusion encourue par la société Vilogia pour défaut de déclaration de sa créance dans le délai légal ;

Mais attendu que les griefs du pourvoi (n° E 12-11.713) dirigés contre cette dernière disposition ont été rejetés par arrêt de ce jour, de sorte que le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant et ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Entreprise Vitse et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Vitse et M. X..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les sommes de 141.584,67 € HT et 24.990 € HT, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, au passif chirographaire de la procédure collective de la société Vitse ;

AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement les société Vitse et B & R en paiement, sauf à modifier les sommes retenues à hauteur de 141.584,67 € et 24.990 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 novembre 2002, et, compte tenu de la procédure collective intervenue, à fixer celles-ci au passif chirographaire de la société Vitse, la créance n'étant ni éteinte, ni inopposable à la société Vitse contrairement à ce qui est vainement soutenu par cette dernière et les organes de la procédure ;

ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le pourvoi n° E 12-11.713, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2011 rejetant le recours de la société Vitse contre l'ordonnance du juge-commissaire du 18 novembre 2009 relevant de la forclusion la société Vilogia, auteur d'une déclaration de créance tardive, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ici attaqué, par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.