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11-13711 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings

Numéro de cause 11-13711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding before the high court where an appeal was lodged on March 9, 2011, against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, the instance was interrupted due to the death of the appellant on September 15, 2011, which was subsequently notified on November 16, 2011; consequently, in application of the relevant procedural code articles, the court formally noted the interruption of the proceedings and directed the heirs of the deceased to take the necessary steps to resume the instance within four months from the date of the decision, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination for September 10, 2013.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Constate l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus décisions incidentes héritier ajournement de débats relief interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles implicitly govern the interruption and resumption procedure that the Court applied.
Constate l'interruption de l'instance
This is the primary order reflecting the procedural effect of the event.
Réserve les dépens
This provision governs the reservation of costs in the final orders.
Généré par l'IA
22-24334
Interruption and Resumption of Appeal Following Appellant's Death
18-16394
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
05-42502
Appeal Interrupted by Death and Ordered to be Resumed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles implicitly govern the interruption and resumption procedure that the Court applied.

Constate l'interruption de l'instance

This is the primary order reflecting the procedural effect of the event.

Réserve les dépens

This provision governs the reservation of costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue en cassation le 9 mars 2011 contre un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'elle est décédée le 15 septembre 2011 et que son décès a été notifié le 16 novembre 2011 ;

Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Jeanine X..., décédée le 15 septembre 2011 un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.