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13-40003 Généré par l'IA

Education Code Liability Provision Constitutionality Review

Numéro de cause 13-40003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning whether a specific provision of the Education Code regarding the liability regime for public education personnel infringed upon the rights guaranteed by Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel, and critically, the provision, which established a specific limitation period for students injured in school accidents, was deemed not to lack seriousness; this regime, with its provisions for interruption and suspension, serves the general interest of protecting state-controlled personnel and does not unjustly deprive victims of their right to compensation or equal guarantees.

Regeste Legislator

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QPC seule, non-lieu à renvoi au cc; Education Code Liability Provision Constitutionality Review: The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel, and critically, the provision, which established a specific limitation period for students injured in school accidents, was deemed not to lack seriousness; this regime, with its provisions for interruption and suspension, serves the general interest of protecting state-controlled personnel and does not unjustly deprive victims of their right to compensation or equal guarantees.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droit à la formation régime de responsabilité droits de la victime examen en cassation droit acquis

Dispositions légales citées

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QPC seule
This phrase indicates the nature of the procedural decision regarding the constitutional question (QPC).
non-lieu à renvoi au cc
The court explicitly ruled that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Généré par l'IA
17-90029
*Société Éducation Privée* v. State (Constitutionality of Penalties for Unlicensed Educational Management)
475653
Challenge to Education Code Article L. 442-2 Regarding Private School Assessment Requirements
24BX01681
Appeal Dismissed for Lack of Specificity in Question of Constitutionality Regarding Education Official Statutes
489634
Constitutional Review of Administrative Closure of Private Schools
10-25323
Priority Question of Constitutionality on Commercial Code Provision Regarding Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
QPC seule

This phrase indicates the nature of the procedural decision regarding the constitutional question (QPC).

non-lieu à renvoi au cc

The court explicitly ruled that there was no need to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 911-4, alinéa 6, du code de l'éducation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de responsabilité des membres de l'enseignement public, avec instauration d'un délai de prescription particulier qui, susceptible d'interruption et de suspension, n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver l'élève d'un établissement public, victime d'un accident scolaire, de son droit à être indemnisé, répond à l'objectif d'intérêt général de protection d'un personnel soumis à un contrôle plus rigoureux de l'Etat, et n'introduit ainsi aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.