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12-17074 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection

Numéro de cause 12-17074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the contested decision, which only rejected a request for referral due to related cases and a request to stay proceedings, did not terminate the overall instance, and therefore could not be challenged separately by cassation appeal unless it definitively ruled on all or part of the principal matter, as required by procedural law concerning appeals against non-final judgments.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

Mots-clés

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règles procédurales renvoi ad separatum motifs de cassation recevabilité du recours incident exceptions procédurales tardives procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied by the dispositive to reject the requests for costs under this article.
Article 607 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not against a final decision on the merits.
Article 608 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not against a final decision on the merits.
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11-25548
Cassation Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
01-17581
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Judgment
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment
12-16990
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Merits
92-04204
Inadmissible Cassation Appeal Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 607 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not against a final decision on the merits.

Article 608 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not against a final decision on the merits.

Article 700 du code de procédure civile

Applied by the dispositive to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et à rejeter une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.