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12-17073 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision on Joinder and Stay

Numéro de cause 12-17073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, which only rejected a request for joinder based on connection and a request to stay proceedings, did not end the overall litigation, and thus, under articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, an appeal could not be lodged against it independently of a final judgment on the merits, as it did not resolve the principal issue in its operative part.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Articles 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Interlocutory Decision on Joinder and Stay: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente jonction de causes recours contre décision de renvoi dispositif du jugement code de procédure civile griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of specific requests (likely concerning Article 700 claims).
Articles 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the conditions for filing an appeal (pourvoi en cassation), specifically limiting it to final decisions or those that settle part of the main issue, which led to the declaration of inadmissibility.
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00-11522
Inadmissible Appeal Against Non-Final Interlocutory Decision
03-42285
Appeal Inadmissible: Denial of Stay of Proceedings Not a Final Decision
88-20497
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Interlocutory Ruling
14-13836
Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Decision Confirmation
89-13017
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the conditions for filing an appeal (pourvoi en cassation), specifically limiting it to final decisions or those that settle part of the main issue, which led to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of specific requests (likely concerning Article 700 claims).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.