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12-16990 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Merits

Numéro de cause 12-16990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which merely rejected a request for transfer due to relatedness and a request for a stay of proceedings, did not finally resolve the merits of the case, and under articles 607 and 608 of the Code of Civil Procedure, appeals are only permissible against final judgments that entirely or partially settle the principal matter, unless otherwise specified by law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile suspension de la procédure recevabilité du recours incident motifs de cassation procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (presumably for costs/expenses under this article).
Article 607 et 608 du code de procédure civile
These articles define the conditions under which an appeal to the Court of Cassation is admissible, leading to the declaration of inadmissibility.
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12-13262
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits
96-14980
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Decision on Merits
15-10543
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Definitive Judgment on Merits
12-17074
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Judgment Rejection
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 607 et 608 du code de procédure civile

These articles define the conditions under which an appeal to the Court of Cassation is admissible, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims (presumably for costs/expenses under this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.