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12-16989 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Non-Final Ruling

Numéro de cause 12-16989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only rejected a request for consolidation due to relatedness and a request for a stay of proceedings, did not fully or partially settle the merits of the case, and therefore could not be appealed independently before the final judgment, as stipulated by the Code of Civil Procedure articles concerning the finality and appealability of lower court rulings.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Non-Final Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile suspension de la procédure recevabilité du recours incident procédure préjudicielle motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs under this article.
article 607 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it did not terminate the proceedings.
article 608 du code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it did not terminate the proceedings.
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22-18421
Inadmissible Appeal Against Non-Final Judgment
12-16988
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
13-11470, 13-11471, 13-11472, 13-11473, 13-11474, 13-11475, 13-11476, 13-11477, 13-11478, 13-11479, 13-11480, 13-11481, 13-11482
Appeals Inadmissible Due to Lack of Final Judgment
11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
14-13877
Inadmissibility of Appeal Regarding Non-Final Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it did not terminate the proceedings.

article 608 du code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it did not terminate the proceedings.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.