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12-18321 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal of Non-Final Interlocutory Ruling on Jurisdiction

Numéro de cause 12-18321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which overturned a procedural judge's ruling granting a stay of proceedings by determining that the stay request was outside that judge's jurisdiction, did not terminate the underlying lawsuit, and such interlocutory rulings, unless they resolve all or part of the principal matter, are generally not immediately subject to appeal to the Court of Cassation under the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Articles 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal of Non-Final Interlocutory Ruling on Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente code de procédure civile suspension de la procédure recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of related demands.
Articles 607 et 608 du code de procédure civile
Cited as the general basis for determining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
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16-16465
Appeal Inadmissibility for Non-Final Interlocutory Order
JURITEXT000006962953
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Ruling
90-44839
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Jurisdiction
96-19041
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Judgment
09-12118
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 607 et 608 du code de procédure civile

Cited as the general basis for determining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of related demands.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance du juge de la mise en état ayant accueilli la demande de sursis à statuer, se borne à dire que cette demande ne relève pas de la compétence d'attribution du juge de la mise en état ;

Que le pourvoi contre un tel arrêt qui, statuant sur une exception de procédure, ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.