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12-10021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Proceedings and Cost Allocation

Numéro de cause 12-10021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving an appeal against a decision from the Angers Court of Appeal, the appellant, represented by its legal counsel, filed a partial withdrawal of the appeal on May 2, 2012, and subsequently a total withdrawal of the appeal concerning two named parties on January 3, 2013. The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals filed after the report stage, ruled to formally acknowledge the appellant's withdrawals of the appeal and condemned the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Proceedings and Cost Allocation: The Court of Cassation, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals filed after the report stage, ruled to formally acknowledge the appellant's withdrawals of the appeal and condemned the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais contestation civile dépens décision partielle avance de frais retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision justifies the court's action to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of procedural cost claims (demandes).
Généré par l'IA
11-23809
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Court of Cassation
95-19437
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
11-11291
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation
05-12509
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
92-17216
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision justifies the court's action to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of procedural cost claims (demandes).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mai 2012, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, se désister partiellement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 novembre 2011 par la cour d'appel d'Angers dans le litige l'opposant aux consorts X... et du RSI Pays de Loire, puis le 3 janvier 2013 se désister totalement du pourvoi en tant que dirigé contre l'Etablissement français du sang et la société Allianz IARD ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de ses désistements de pourvoi ;

Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.