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11-18232 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Discontinuance in Cassation Court

Numéro de cause 11-18232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal previously lodged by a company against a decision from the Paris Court of Appeal, which involved another company and an individual, was formally withdrawn by the appellant's legal representative via a filing on March 1, 2013. The Court of Cassation, recognizing this formal withdrawal of the appeal after the report had been filed, noted the discontinuance pursuant to the relevant procedural code and, consequently, acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected requests for the allocation of attorney fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Discontinuance in Cassation Court: The Court of Cassation, recognizing this formal withdrawal of the appeal after the report had been filed, noted the discontinuance pursuant to the relevant procedural code and, consequently, acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to bear the costs, and rejected requests for the allocation of attorney fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de la requête décisions incidentes répartition des frais motifs de cassation dissolution de la société

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The provision used to justify noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Adomos, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Google Inc. et M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Adomos de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Adomos aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.