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12-85444 Généré par l'IA

Appeal Against Suspended Sentence and Fine Dismissed for Insufficient Challenge to Factual Findings

Numéro de cause 12-85444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a three-month suspended prison sentence and a 2,000 euro fine imposed by the Court of Appeal for an offense against the social and family action code, alleging a violation of Article 6 of the European Convention on Human Rights. The High Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sufficiently and consistently established all the material and intentional elements of the offense, and concluding that the sole ground of appeal merely challenged the appellate court's sovereign assessment of the facts and evidence presented in the adversarial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Appeal Against Suspended Sentence and Fine Dismissed for Insufficient Challenge to Factual Findings: The High Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sufficiently and consistently established all the material and intentional elements of the offense, and concluding that the sole ground of appeal merely challenged the appellate court's sovereign assessment of the facts and evidence presented in the adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine fixation de l'amende griefs de droits humains contestation de l'établissement des faits moyens invocables convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision establishing the composition of the Chamber that rendered the decision.
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
The appeal argued a violation of this article, but the Court rejected the appeal because the lower court's assessment of facts and evidence was sovereign.
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88-86942
Criminal Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings
08-82713
Appeal Regarding Theft Conviction and ECHR Article 6 Allegations Dismissed
08-83221
Appeal Against Suspended Sentence for Aggravated Violence Over Procedural and Evidentiary Rulings
05-84199
Appeal Regarding Denial of Suspended Sentence for Multiple Offenses
99-85130
State v. Appellant (Suspended Sentence Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

The appeal argued a violation of this article, but the Court rejected the appeal because the lower court's assessment of facts and evidence was sovereign.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision establishing the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Mireille X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2012, qui, pour infraction au code de l'action sociale et des familles, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.