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12-86729 Généré par l'IA

Appeal Regarding Procedural Limits on Fines Following Contested Increased Fixed Penalty

Numéro de cause 12-86729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court addressed an appeal against a lower court's decision that fined an individual 135 euros for a speeding violation, after the individual had contested a higher, increased fixed fine of 375 euros. The reviewing court quashed the decision, reasoning that according to the applicable procedural code, when a defendant contests an increased fixed fine, the penalty imposed by the court following that contestation cannot be less than the amount of the original fixed fine that would have been due had no objection been raised, meaning the 135-euro fine was illegally low compared to the 375-euro threshold.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 530 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article R. 49-7 du même code; Appeal Regarding Procedural Limits on Fines Following Contested Increased Fixed Penalty: The reviewing court quashed the decision, reasoning that according to the applicable procedural code, when a defendant contests an increased fixed fine, the penalty imposed by the court following that contestation cannot be less than the amount of the original fixed fine that would have been due had no objection been raised, meaning the 135-euro fine was illegally low compared to the 375-euro threshold.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse motifs de cassation violations des règles de procédure limitation du pouvoir d'examen peine maximale motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
This provision was the main ground for the cassation of the judgment because the lower court failed to apply the minimum fine amount stipulated therein.
article 530 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis under which the appellant initiated the initial opposition to the increased fixed fine.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the judging panel.
article R. 49-7 du même code
Cited in conjunction with Article 530-1 CPP to support the reasoning leading to the cassation.
Généré par l'IA
09-81876
Appeal Over Traffic Fine Amount Upon Contesting Escalated Penalty
13-87748
Speeding Fine Appeal Procedural Dispute
17-82519
Court of Cassation Rules on Minimum Fine After Appeal of Increased Speeding Penalty
96-81339
Traffic Offense Appeal Regarding Procedural Rights and Increased Penalty
05-16283
Appeal Regarding Enforcement Order and Periodic Fine Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

This provision was the main ground for the cassation of the judgment because the lower court failed to apply the minimum fine amount stipulated therein.

article R. 49-7 du même code

Cited in conjunction with Article 530-1 CPP to support the reasoning leading to the cassation.

article 530 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis under which the appellant initiated the initial opposition to the increased fixed fine.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the judging panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mario X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LAON, en date du 24 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe d'excès de vitesse, a été cité devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende, ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laon, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Soissons, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.